Conditions générales

Les présentes conditions régissent les prestations de design graphique et de développement web fournies sous l’enseigne PurpleLab Design. Elles s’appliquent dès l’acceptation d’une offre.

Elles s’adressent exclusivement à des clients professionnels, à l’exclusion des consommateurs.

Le contrat conclu avec le client prime sur les présentes conditions : en cas de contradiction, c’est lui qui l’emporte ; sur les points que ces conditions ne règlent pas, ou règlent de manière incomplète, c’est lui qui fait foi. Ces conditions ne valent donc qu’à défaut de stipulation contraire.

Les conditions d’achat du client ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite.

Le client ne peut céder le contrat, ni les droits qui en découlent, sans l’accord écrit préalable du studio.

Toute demande reçoit une offre écrite décrivant le périmètre, les livrables, le calendrier et le montant. Sauf mention contraire, elle est valable trente jours.

Le contrat est conclu par l’acceptation écrite de l’offre, courriel compris. Ce qui n’y figure pas ne fait pas partie du périmètre.

Les prestations sont exécutées selon les règles de l’art et l’état de la technique au moment de leur réalisation.

La méthode s’adapte à l’ampleur du projet. Le déroulé retenu, le nombre d’allers-retours compris et les délais figurent dans l’offre.

Toute demande sortant du périmètre convenu fait l’objet d’une offre séparée avant exécution.

Le studio peut confier tout ou partie de l’exécution à des tiers — imprimeurs, développeurs, hébergeurs, photographes — en demeurant responsable de la prestation envers le client.

Le client fournit en temps utile les éléments nécessaires : textes, images, logos, accès techniques et informations sur son activité.

Il garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet. Il relève le studio de toute prétention de tiers fondée sur ces éléments, frais de défense compris.

Les retards dus à la fourniture tardive d’éléments ou à l’absence de validation décalent le calendrier d’autant.

Si le client reste plus de trente jours sans donner suite à une demande de validation ou d’élément, le projet est réputé suspendu. Les prestations déjà exécutées sont facturables et la reprise fait l’objet d’une nouvelle planification.

Les livrables sont mis à disposition du client pour validation.

Ils sont réputés acceptés si le client ne formule pas de réserve écrite et motivée dans les dix jours ouvrables suivant leur mise à disposition (art. 370 CO).

Le nombre d’allers-retours compris figure dans l’offre. Au-delà, les corrections sont facturées au tarif horaire qui y est indiqué.

Les changements demandés après acceptation font l’objet d’une offre séparée.

Les montants figurent dans l’offre et s’entendent en francs suisses. Le régime de TVA applicable est précisé dans l’offre ou sur la facture.

Le calendrier de facturation et, le cas échéant, les acomptes figurent dans l’offre.

Le prix est exigible à la livraison. Lorsque des livraisons partielles ont été convenues, le prix de chaque partie est exigible à la livraison de celle-ci (art. 372 CO).

Sauf mention contraire, les factures sont payables à trente jours dès leur date.

Le client ne peut compenser ses créances avec celles du studio qu’avec l’accord écrit de ce dernier, ou si sa créance est reconnue ou constatée par jugement.

Le délai de paiement vaut terme convenu : à son échéance, le client est en demeure sans qu’un rappel soit nécessaire (art. 102 al. 2 CO).

Un intérêt moratoire de 5 % l’an court dès l’échéance (art. 104 CO).

Dès le deuxième rappel, un forfait de CHF 30 par rappel est dû. Les frais effectifs de recouvrement et de poursuite sont à la charge du client en demeure (art. 106 CO).

Tant que le paiement n’est pas intervenu, les prestations en cours peuvent être suspendues après un rappel écrit. Les délais convenus sont prolongés d’autant et le client ne peut se prévaloir de ce report.

Les prestations facturées au mois — hébergement, nom de domaine, suivi, mises à jour de contenu — sont fournies pour la durée fixée dans le contrat.

La durée minimale, le délai de résiliation et les modalités de reconduction sont précisés dans le contrat conclu avec chaque client.

Les tarifs récurrents peuvent être adaptés une fois par an, moyennant un préavis écrit de deux mois. Le client qui n’accepte pas l’adaptation peut résilier pour la date de son entrée en vigueur.

En cas de demeure, le site peut être mis hors ligne après un rappel écrit et un délai supplémentaire de dix jours, jusqu’au règlement.

À l’échéance, le client conserve les fichiers du site et les droits qui lui ont été cédés. Le transfert du nom de domaine et de l’hébergement vers un compte à son nom est organisé sur simple demande, une fois les factures échues réglées.

Les droits patrimoniaux sur les créations réalisées pour le client lui sont cédés dès le règlement intégral du prix convenu, pour les usages et l’étendue définis dans l’offre.

Jusqu’au paiement intégral, aucun droit d’usage n’est accordé : les créations livrées, y compris les versions intermédiaires et les maquettes, ne peuvent être exploitées sous aucune forme.

Les fichiers sources ouverts sont remis au client. Les outils, gabarits et composants internes préexistants restent la propriété de leur auteur ; le client en reçoit un droit d’usage pour le projet concerné.

Les polices de caractères, images et autres éléments sous licence de tiers restent soumis à leurs propres licences, dont le client fait son affaire.

La cession intervient sous réserve du droit de référence et de promotion décrit à l’article suivant.

Les travaux réalisés pour le client peuvent être reproduits, présentés et diffusés à des fins de référence, de promotion et de démarchage : sur ce site, dans un portfolio, dans des documents de présentation, lors de concours et de remises de prix, et dans la presse professionnelle.

Ce droit porte sur les travaux eux-mêmes ainsi que sur le nom et le logo du client, à seule fin de désigner la réalisation. Il est non exclusif, sans limite de durée, et n’emporte aucune rémunération de part ni d’autre.

Rien n’est publié avant que le client ait lui-même rendu le projet public, ni ce qu’il a désigné par écrit comme confidentiel.

Le client peut retirer ce droit à tout moment par écrit. Le retrait vaut pour l’avenir et n’oblige pas à reprendre des supports déjà imprimés ou diffusés.

Lorsque l’hébergement et le nom de domaine sont gérés pour le client, ils reposent sur des prestataires tiers. Leur disponibilité relève de ces prestataires : aucune garantie de disponibilité permanente n’est donnée.

Lorsque le client gère lui-même son hébergement et son nom de domaine, il en supporte les coûts et la responsabilité. Une documentation de reprise lui est remise.

La responsabilité pour les dommages causés intentionnellement ou par faute grave ne peut être exclue (art. 100 CO).

Pour le surplus, la responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée. Les dommages indirects — manque à gagner, perte de données, perte de clientèle — sont exclus.

Les droits du client pour les défauts se prescrivent par douze mois dès l’acceptation, sous réserve des défauts intentionnellement dissimulés.

Aucune garantie n’est donnée quant aux résultats commerciaux d’une prestation : fréquentation, positionnement dans les moteurs de recherche ou chiffre d’affaires.

Le client répond du contenu qu’il publie et de sa conformité au droit applicable.

Aucune partie ne répond d’un manquement dû à un événement imprévisible et insurmontable échappant à son contrôle.

Les délais sont suspendus pendant la durée de l’empêchement. S’il dure plus de soixante jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit ; les prestations exécutées restent dues.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre, sous réserve du droit de référence et de promotion.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité de ce site.

Le client peut mettre fin au contrat en tout temps avant l’achèvement des travaux. Il paie alors les prestations exécutées et indemnise le studio pour le solde convenu, conformément à l’art. 377 CO. Le contrat peut fixer cette indemnité à l’avance.

En cas de manquement grave d’une partie, l’autre peut mettre fin au contrat par écrit, après avoir accordé un délai raisonnable pour y remédier.

Dans tous les cas, les prestations déjà exécutées restent dues.

Le droit suisse s’applique, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le for exclusif est à Fribourg, sous réserve des dispositions impératives.

Ces conditions peuvent être adaptées ; la version applicable est celle en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre.