Conditions générales

Les présentes conditions régissent les prestations de design graphique et de développement web fournies sous l’enseigne PurpleLab Design. Elles s’appliquent dès l’acceptation d’une offre.

Elles s’adressent à des clients professionnels. En cas de divergence, le contrat signé avec le client prime sur ces conditions.

Les conditions d’achat du client ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite.

Toute demande reçoit une offre écrite décrivant le périmètre, les livrables, le calendrier et le montant. Sauf mention contraire, elle est valable trente jours.

Le contrat est conclu par l’acceptation écrite de l’offre, courriel compris. Ce qui n’y figure pas ne fait pas partie du périmètre.

Les prestations sont exécutées selon les règles de l’art et l’état de la technique au moment de leur réalisation.

La méthode s’adapte à l’ampleur du projet. Le déroulé retenu, le nombre d’allers-retours compris et les délais figurent dans l’offre.

Toute demande sortant du périmètre convenu fait l’objet d’une offre séparée avant exécution.

Le client fournit en temps utile les éléments nécessaires : textes, images, logos, accès techniques et informations sur son activité.

Il garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet et répond des conséquences d’une transmission d’éléments dont il ne dispose pas.

Les retards dus à la fourniture tardive d’éléments ou à l’absence de validation décalent le calendrier d’autant.

Les montants figurent dans l’offre et s’entendent en francs suisses.

Le régime de TVA applicable, les acomptes éventuels, les modalités de facturation et le délai de paiement sont précisés dans le contrat ou sur la facture.

Passé le délai de paiement, un intérêt moratoire au taux légal court conformément aux art. 102 et suivants du Code des obligations.

En cas de retard persistant, les prestations récurrentes peuvent être suspendues après un rappel écrit, jusqu’au règlement.

Les prestations facturées au mois — hébergement, nom de domaine, suivi, mises à jour de contenu — sont fournies pour la durée fixée dans le contrat.

La durée minimale, le délai de résiliation et les modalités de reconduction sont précisés dans le contrat conclu avec chaque client.

À l’échéance, le client conserve les fichiers du site et les droits qui lui ont été cédés. Le transfert du nom de domaine et de l’hébergement vers un compte à son nom est organisé sur simple demande.

Les droits patrimoniaux sur les créations réalisées pour le client lui sont cédés dès le règlement intégral du prix convenu, pour les usages et l’étendue définis dans l’offre.

Les fichiers sources ouverts sont remis au client. Les outils, gabarits et composants internes préexistants restent la propriété de leur auteur ; le client en reçoit un droit d’usage pour le projet concerné.

Les polices de caractères, images et autres éléments sous licence de tiers restent soumis à leurs propres licences, dont le client fait son affaire.

La cession intervient sous réserve du droit de référence et de promotion décrit à l’article suivant.

Les travaux réalisés pour le client peuvent être reproduits, présentés et diffusés à des fins de référence, de promotion et de démarchage : sur ce site, dans un portfolio, dans des documents de présentation, lors de concours et de remises de prix, et dans la presse professionnelle.

Ce droit porte sur les travaux eux-mêmes ainsi que sur le nom et le logo du client, à seule fin de désigner la réalisation. Il est non exclusif, sans limite de durée, et n’emporte aucune rémunération de part ni d’autre.

Rien n’est publié avant que le client ait lui-même rendu le projet public, ni ce qu’il a désigné par écrit comme confidentiel.

Le client peut retirer ce droit à tout moment par écrit. Le retrait vaut pour l’avenir et n’oblige pas à reprendre des supports déjà imprimés ou diffusés.

Lorsque l’hébergement et le nom de domaine sont gérés pour le client, ils reposent sur des prestataires tiers. Leur disponibilité relève de ces prestataires : aucune garantie de disponibilité permanente n’est donnée.

Lorsque le client gère lui-même son hébergement et son nom de domaine, il en supporte les coûts et la responsabilité. Une documentation de reprise lui est remise.

La responsabilité pour les dommages causés intentionnellement ou par faute grave ne peut être exclue (art. 100 CO).

Pour le surplus, la responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée. Les dommages indirects — manque à gagner, perte de données, perte de clientèle — sont exclus.

Aucune garantie n’est donnée quant aux résultats commerciaux d’une prestation : fréquentation, positionnement dans les moteurs de recherche ou chiffre d’affaires.

Le client répond du contenu qu’il publie et de sa conformité au droit applicable.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre, sous réserve du droit de référence et de promotion.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité de ce site.

En cas de manquement grave d’une partie, l’autre peut mettre fin au contrat par écrit, après avoir accordé un délai raisonnable pour y remédier.

Les prestations déjà exécutées restent dues.

Le droit suisse s’applique, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le for est à Fribourg, sous réserve des dispositions impératives.

Ces conditions peuvent être adaptées ; la version applicable est celle en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre.